Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, à l'exclusion de toute autre disposition, la fourniture par l'Éditeur du service en ligne « Votre-Avis.fr » (ci-après le « Service ») au Client professionnel (ci-après le « Client » ou le « Commerçant »).

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV avant la souscription. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de cette validation.

Article 1 — Définitions

« Éditeur » :

désigne Manon [Nom de famille à compléter], micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN [à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter], joignable à contact@votre-avis.fr.

« Service » :

désigne la plateforme SaaS accessible à l'adresse https://votre-avis.fr permettant au Commerçant d'orienter ses clients, via un QR code dédié, vers un parcours de recueil de satisfaction et de médiation amiable.

« Client » :

désigne le professionnel (commerçant, restaurateur, prestataire) souscrivant à un abonnement au Service à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Utilisateur Final » :

désigne la personne physique (consommateur du Client) qui scanne le QR code et accède à la page de médiation.

« Avis Public » :

désigne tout avis publié par l'Utilisateur Final sur une plateforme tierce, notamment Google Business Profile.

« Réclamation Privée » :

désigne le message transmis par l'Utilisateur Final au Client via le formulaire intégré au Service.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

Le Service consiste, à titre principal :

• à fournir au Client un QR code personnalisé et une page web dédiée à son établissement ;
• à proposer à l'Utilisateur Final un parcours en deux étapes lui permettant, en toute liberté, soit d'adresser une Réclamation Privée au Client, soit de publier un Avis Public sur Google ;
• à transmettre par courrier électronique au Client les Réclamations Privées reçues.

Le Service est expressément conçu pour préserver la liberté de choix de l'Utilisateur Final. À aucun moment du parcours utilisateur, l'option de publication d'un Avis Public sur Google n'est masquée, conditionnée ou subordonnée à une quelconque action préalable.

Article 3 — Conformité aux règles des plateformes tierces

L'Éditeur garantit que le Service, dans sa configuration standard, est conçu en conformité avec les Google Business Profile Guidelines en vigueur, notamment l'interdiction du review gating (sollicitation sélective d'avis positifs et détournement des clients insatisfaits).

Le Client s'engage de son côté à ne pas détourner l'usage du Service. Sont notamment proscrits :

• toute modification non autorisée des pages générées par le Service ;
• toute communication marketing présentant le Service comme un outil de filtrage, de suppression ou de blocage d'avis défavorables ;
• toute pression, incitation ou contrepartie offerte à l'Utilisateur Final en échange de la publication d'un avis positif ou du renoncement à un avis défavorable.

Article 4 — Souscription et durée

4.1 Modalités de souscription

La souscription au Service s'effectue en ligne sur le site https://votre-avis.fr. Elle implique la communication par le Client des informations nécessaires à la création du compte (raison sociale, SIREN, adresse électronique de réception des Réclamations Privées) et le paiement comptant du prix de l'abonnement.

4.2 Durée de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date d'activation du compte. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

4.3 Conformité à la loi Chatel

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, et bien que le Client soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité, l'Éditeur s'engage à informer le Client par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Le prix de l'abonnement standard « SOLO » s'élève à cent quarante-neuf euros (149 €) toutes taxes comprises pour douze (12) mois. Le prix est payable d'avance pour la totalité de la période d'abonnement.

L'Éditeur, exerçant en micro-entreprise, n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur les factures.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, l'accès au Service pourra être suspendu de plein droit. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Article 6 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Cette garantie porte exclusivement sur le bon fonctionnement technique du Service. Elle ne constitue en aucun cas une garantie de résultat sur l'évolution de la note Google du Client, le volume d'avis recueillis ou tout autre indicateur d'e-réputation, l'Éditeur n'ayant aucun pouvoir sur les décisions éditoriales des Utilisateurs Finaux ni sur les algorithmes des plateformes tierces.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par courrier électronique adressé à contact@votre-avis.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf application de la garantie prévue à l'article 6.

7.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment celles définies à l'article 3, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. La résiliation entraîne la désactivation immédiate du compte et des QR codes associés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est supérieur ou égal à cinq.

Pour les autres Clients professionnels, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, à l'exclusion des prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client.

En tout état de cause, la garantie commerciale prévue à l'article 6 offre au Client une protection plus étendue que le droit de rétractation légal.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre à disposition du Client un Service fonctionnel selon une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle ;
• transmettre les Réclamations Privées à l'adresse électronique communiquée par le Client dans un délai raisonnable suivant leur réception ;
• assurer la confidentialité des Réclamations Privées vis-à-vis de tout tiers non autorisé ;
• traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription ;
• ne pas utiliser le Service à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles des plateformes tierces telles que Google Business Profile ;
• ne pas dénaturer le positionnement de médiation amiable du Service dans sa communication commerciale ;
• traiter les Réclamations Privées qui lui sont transmises avec diligence et dans le respect des règles de protection des données personnelles ;
• informer ses clients, dans les conditions prévues par la réglementation, de l'usage qu'il fait du Service lorsque cela est requis.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre du Service, deux traitements de données personnelles distincts coexistent :

• Pour les données du Client (raison sociale, contact, facturation) : l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
• Pour les Réclamations Privées soumises par les Utilisateurs Finaux : le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme simple intermédiaire technique de transmission, sans stockage durable.

Les modalités complètes du traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à votre-avis.fr/confidentialite et, pour la part de responsabilité partagée, dans un Accord de Traitement de Données (DPA) mis à disposition sur demande.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@votre-avis.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou variation de la note attribuée par les plateformes tierces.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne fournit aucune garantie quant aux décisions des plateformes tierces (Google, TripAdvisor, etc.), qui demeurent souveraines pour modérer, supprimer ou conserver les avis publiés, ainsi que pour suspendre ou supprimer les fiches d'établissements en cas de violation de leurs propres conditions d'utilisation par le Client.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, sa charte graphique et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du Service est interdite et engage la responsabilité de son auteur au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne généralisée du réseau internet, défaillance majeure d'un sous-traitant technique (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'envoi d'e-mails), décision d'une autorité publique.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients en cours d'abonnement seront informés des modifications substantielles par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement et obtenir le remboursement du prorata non consommé.

Article 16 — Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, et conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel agissant comme non-professionnel pourra recourir gratuitement au Médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter avant mise en ligne].

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.